Conditions générales de vente ( CGV).

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Web-Périgord (Sylvain HIVY). Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables Web-Périgord (Sylvain HIVY) quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 : Généralités

Web-Périgord (Sylvain HIVY) fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.

Article 2 : Création de Sites Web

2.1. Web-Périgord (Sylvain HIVY) s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

2.2. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

2.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Web-Périgord (Sylvain HIVY) apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 3 : Responsabilité liée à la prestation

3.1. La responsabilité de Web-Périgord (Sylvain HIVY) est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

3.2. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

3.3. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

3.4. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Web-Périgord (Sylvain HIVY), de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

3.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, Web-Périgord ( Sylvain HIVY) se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

Article 4 : Obligations du client

4.1. Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont également sous sa seule et unique responsabilité.

4.2. Le Client s’engage à fournir à Web-Périgord (Sylvain HIVY) des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4.3. Dans le cas où le client fournit les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Web-Périgord (Sylvain HIVY). La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Article 5 : Prix des services, facturation, règlement

5.1. Les prix des prestations – création de site Internet – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

5.2. Les prix des prestations – nom domaine, les prestations d’hébergement, maintenance, référencement naturel, sécurité, etc … sont facturées annuellement au client et payable d’avance au premier jour de la publication du site, puis par tacite reconduction à date d’anniversaire, sauf si le client décide de les stopper, par simple lettre ou mail, au minimum 8 jours avant la date de renouvèlement effective.

5.3 Le prix de l’ensemble des prestations est fixé par Web-Périgord (Sylvain HIVY) conformément à l’accord préalable écrit sur le devis, la facture pro-forma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré.

5.4 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, Web-Périgord (Sylvain HIVY) se réserve le droit de suspendre le site du client.

5.5 Web-Périgord (Sylvain HIVY) s’écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire ou définitive du site.

Article 6 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 7 : Hébergement, Nom de domaine et gestion du site

7.1. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

7.2.  Chaque demande d’enregistrement de nom de domaine implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir à Web-Périgord (Sylvain HIVY)  les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

7.3. Les noms de domaines achetés par Web-Périgord (Sylvain HIVY) peuvent sur simple demande être transférés au nom du client. Une somme forfaitaire, par nom de domaine peut être redevable pour frais et procédure de transfert. Dès la réception du règlement intégral, le transfert sera effectif, et un code d’authentification émis par l’ex registrar sera remis au client. Avec ce code, le client pourra effectuer le transfert à son nom, auprès du nouveau registrar de son choix. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne saurait être responsable des délais de transfert entre les deux registrar ou imposés par les administrations de contrôle ou autres.

7.4. En aucun cas, Web-Périgord ( Sylvain HIVY) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

7.5. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

7.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Web-Périgord ( Sylvain HIVY) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

7.7. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

8.1. En aucun cas, la responsabilité de Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne pourra être recherchée en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.

– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Web-Périgord (Sylvain HIVY) n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

– Transformation, modification, ajout de modules ou autres sur le site ou la boutique en ligne par le client

– Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Web-Périgord (Sylvain HIVY).

– Arrêt de l’hébergement

– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

8.2 Web-Périgord (Sylvain HIVY) est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Web-Périgord ( Sylvain HIVY) s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

8.3 Web-Périgord (Sylvain HIVY) décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrainer.

Article 09 : Incident et retard de paiement

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais de pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues.

En cas de retard ou d’incident de paiement, Web-Périgord (Sylvain HIVY) se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Web-Périgord (Sylvain HIVY) ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par Web-Périgord (Sylvain HIVY)

Article 10 – Défaut de prélèvement

10.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…), Web-Périgord (Sylvain HIVY) facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 20 euros HT à chaque opposition.

10.2 Ces frais d’opposition seront à régler dans un délai de 7 jours après la réception de la facture.

Article 11 : Confidentialité

Web-Périgord (Sylvain HIVY) est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
Web-Périgord (Sylvain HIVY) s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Web-Périgord (Sylvain HIVY) sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 12 : Informatique et Liberté

12.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Web-Périgord (Sylvain HIVY), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

12.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 13 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 14 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 15 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.